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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Après l'article 8, amendement 92
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-16 du code forestier est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :
« - les informations relatives à la situation du terrain soumis à l’obligation légale de débroussaillement ;
« - la nature des obligations qui incombent au propriétaire du ou des terrains ;
« - les mesures prises par le propriétaire pour répondre à son obligation légale de débroussailler.
« Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. »
La parole est à M. Fabien Gay.
