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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Fabien Gay
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Après l'article 8
Fabien Gay :Il nous semblerait utile en cas de vente et d’acquisition d’un terrain par un nouveau propriétaire que ce dernier soit informé de ses obligations et de la manière de les satisfaire.
