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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Article 9, amendement 75
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 75, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, il est remis par le vendeur du terrain à l’acquéreur un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement, tel que prévu à l’article L. 134-8-1 du présent code. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
