Intervention de Olivier Rietmann

L’article L. 131-14 du code forestier permet déjà aux collectivités territoriales de réaliser les OLD à la place des particuliers et à leur demande.

Dans ce cas, il est prévu que les particuliers remboursent aux collectivités territoriales le coût des OLD. L’amendement est donc partiellement satisfait.

Si l’idée de l’auteure de l’amendement est d’aller plus loin pour tendre vers une forme de service public des OLD sous l’égide des collectivités territoriales, nous n’y sommes pas favorables, en tout cas tel que c’est formulé dans l’amendement. Les communes elles-mêmes n’y sont pas favorables. En effet, la notion de mutualisation des travaux est vague. Surtout, il n’est pas précisé dans l’amendement sur qui serait imputée la charge de ces travaux. La mutualisation des OLD implique-t-elle une taxe ?

Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.