Intervention de Laurence Harribey

Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Après l'article 9

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Il nous semble important de préciser les modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents lorsque ces derniers procèdent aux opérations de débroussaillement.

Tel est l’objet de cet amendement.

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