Intervention de Olivier Rietmann

Je le rappelle, le code forestier prévoit que les collectivités territoriales peuvent réaliser les OLD à la place des particuliers et à leur demande.

Toutefois, l’adoption de l’amendement de Mme Harribey aurait pour effet de remplacer la formulation actuelle du remboursement des frais engagés par une précision selon laquelle la prise en charge des OLD donnerait lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné, redevance dont le montant serait fixé par décret.

Au sein de la commission spéciale, nous préférons nous en tenir au droit existant : une convention de réalisation des OLD à la place des propriétaires. Les modalités de remboursement sont décidées en conseil municipal. C’est plus clair et moins contraignant, et ce n’est pas une redevance obligatoire.

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.