Intervention de Dominique Faure

Compte tenu de la diversité des situations, et donc des coûts très divers des travaux, il faut en rester à un remboursement au réel du coût effectif des travaux, comme c’est actuellement prévu dans la loi. Il serait impossible de fixer un montant de redevance selon un barème national par décret.

Pour toutes ces raisons, nous sollicitons le retrait de cet amendement.