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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Article 9 bis, amendement 144
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 144, présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 135-2,
insérer les mots :
les mots : « le maire saisit » et «, qui » sont supprimés et
La parole est à M. le rapporteur.
