Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Article 10

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay :

Dans un souci d’harmonisation avec le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt), nous proposons de tenir compte de la situation de famille pour la détermination du crédit d’impôt.

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