Intervention de Dominique Faure

Le Gouvernement souhaite rappeler qu’il n’est pas envisageable de créer un crédit d’impôt, mécanisme visant à inciter à un comportement, en faveur de dépenses dont la réalisation résulte d’une obligation légale. Dès lors, il est difficilement concevable d’en étendre la portée, donc le coût, qui est supporté par la puissance publique. Par ailleurs, les mesures fiscales ont vocation à être discutées lors des projets de loi de finances.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements.