Intervention de Laurent Burgoa

Afin de faciliter l’application du régime de la gestion d’affaires et, de manière subsidiaire, de l’enrichissement injustifié, cet amendement, qui a été cosigné par de très nombreux collègues, vise à introduire un nouvel article dans le code forestier.

L’article disposerait que l’indemnisation d’une personne qui se substitue au titulaire défaillant d’une obligation légale de débroussaillage suit les règles de la responsabilité quasi contractuelle prévue par le code civil. Ces dispositions créent également une présomption légale sur la base de laquelle, d’une part, le débroussaillage serait réputé accompli dans l’intérêt du titulaire défaillant, et, d’autre part, l’économie réalisée par ce dernier réalise serait réputée constituer un enrichissement au sens des dispositions du code civil.

Il s’agit en l’espèce de permettre l’indemnisation des personnes se substituant à leur voisin défaillant pour assurer les obligations de débroussaillage qui lui incombent.