Intervention de Olivier Rietmann

Ainsi que nous vous l’avions indiqué en commission, il nous est difficile d’évaluer à ce stade les tenants et aboutissants d’une telle proposition, notamment d’un point de vue juridique. C’est la raison pour laquelle nous vous avions suggéré de redéposer cet amendement en séance, afin de recueillir l’avis du Gouvernement, avis que je sollicite par conséquent.