Intervention de Dominique Faure

Le code forestier ne prévoit pas qu’un particulier puisse se substituer au titulaire défaillant d’une obligation légale de débroussaillement. Seuls une personne morale, une commune ou un État peuvent le faire.

La substitution, pour les motifs certes légitimes que vous évoquez, me semble de nature à compliquer les relations de voisinage, voire à créer un risque d’engorgement des tribunaux.

Dans ces conditions, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.