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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Après l'article 11, amendement 23
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Pantel, M. Corbisez, Mme Guillotin et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-…. – Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés aux risques incendies doivent comporter dans son emprise une bande périmétrale de terrain non bâti à maintenir en état débroussaillé, dont la largeur sera précisée par décret, isolant les bois et forêts des constructions. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
