Intervention de Dominique Faure

Cet amendement s’appliquerait indifféremment à une multitude de situations différentes, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, les zones particulièrement exposées au risque d’incendie sont déjà inconstructibles au titre du code de l’urbanisme, en application de l’article L. 111-2.

De plus, permettre que le plan local d’urbanisme (PLU) ouvre ces zones à l’urbanisation serait commettre une erreur manifeste d’appréciation. La mesure proposée n’améliore donc pas la prise en compte dans le droit de l’urbanisme des risques d’incendie sur les constructions nouvelles.

Au-delà, en cohérence avec la volonté du Sénat d’intégrer davantage le danger de feux de forêt dans l’urbanisme, le Gouvernement propose un dispositif consistant à élaborer une carte nationale caractérisant la susceptibilité du territoire au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.

En complément de cette mesure, le Gouvernement serait favorable à la mise en place d’un dispositif nouveau qui permettrait, sur la base des zones délimitées par cette carte, la mise en place d’une servitude d’utilité publique (SUP) par une procédure simplifiée, comparable aux procédures d’élaboration des PPRIF.

Cela permettrait de s’opposer à de telles constructions ou de leur imposer des prescriptions, ce qui va dans le sens du présent amendement. C’est tout le sens de l’amendement n° 109, déposé par le Gouvernement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement n° 23 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable.