Intervention de Laurence Rossignol

Le sous-amendement n° 150, présenté par M. P. Martin, Mme Loisier et MM. Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Après l’alinéa 1

Rédiger ainsi la fin de l’article :

II. Alinéa 7

1° Remplacer la référence :

par la référence :

II. -

2° Après la référence :

L. 562-9

insérer les mots :

du code de l’environnement

III. Alinéa 8

Après le mot :

réalisation,

insérer les mots :

et lorsque ces mesures ont été réalisées conformément au plan,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 110.