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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Article 14, amendement 50
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Cadec, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
Parmi ces recommandations, doit figurer la distance d’implantation des nouvelles constructions ou extension de constructions par rapport à une parcelle forestière, laquelle distance ne peut être inférieure à 50 mètres. Doivent également figurer les modalités d’implantation d’une voirie à l’interface d’une parcelle forestière et d’une parcelle sur laquelle il est prévu une nouvelle construction.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
