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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Article 15, amendement 104
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
recense les pratiques et les
par les mots :
fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux pratiques et aux
II. – Alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il identifie, le cas échéant, les parcelles concernées par une obligation légale de débroussaillement mentionnée aux articles L. 134-5 et suivants du présent code. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
