Intervention de Anne-Catherine Loisier

La commission spéciale demande le retrait de l’amendement n° 104. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il paraît tout à fait cohérent de faire figurer les grandes lignes du contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole dans la loi, notamment en matière de DFCI, puisque le contenu des plans simples de gestion auxquels les SRGS s’imposent figure également déjà dans la loi.

Nous sommes toutefois attachés à ce que le passage du niveau réglementaire au niveau législatif se fasse à droit constant, en y ajoutant uniquement la composante DFCI.

L’amendement n° 12 rectifié bis est déjà satisfait, puisque les sujets de biodiversité sont déjà bien présents dans les SRGS.

La disposition prévue à l’amendement n° 45 rectifié serait difficile à appliquer, puisqu’il n’existe pas de définition juridique de la libre évolution dans le code forestier. Par ailleurs, son adoption impliquerait que toutes les parcelles privées non gérées aujourd’hui tombent sous le coup de cette disposition.

Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements.