Intervention de Florence Lassarade

Depuis plusieurs années, le seuil d’assujettissement aux plans simples de gestion ne cesse de se complexifier et d’évoluer, ce qui pose plusieurs difficultés.

En premier lieu, les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) n’ont toujours pas terminé les appels auprès des différents propriétaires forestiers pour les informer qu’ils sont dans l’obligation de détenir un PSG depuis la réforme résultant de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 et le décret du 25 mai 2011.

En second lieu, les propriétaires forestiers commencent à manquer de visibilité, à la suite des refontes successives concernant les documents de gestion durable, les codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) devant obligatoirement prévoir un programme de coupes et de travaux depuis la loi du 24 août 2021.

Tout en reconnaissant l’intérêt des documents de gestion durable, leur portée effective en matière de prévention incendie reste insuffisante.

Par conséquent, cet amendement tend à supprimer l’article 16.