Intervention de Anne-Catherine Loisier

Lors de ses travaux, la commission spéciale a validé cet amendement, sous réserve qu’un certain nombre de rectifications lui soient apportées. Vous ne les avez pas évoquées, mon cher collègue.

Ces modifications concernent uniquement les propriétaires particuliers ; tous les autres propriétaires ayant recours à des gestionnaires, voire à des coopératives, peuvent tout à fait remettre les documents sous forme dématérialisée. Pour répondre à votre demande légitime, nous vous avons proposé un dispositif spécifique pour les propriétaires particuliers avec une remise au CRPF et avec un report de l’option jusqu’en 2030.

Si cette rédaction vous convient, mon cher collègue, la commission spéciale émettra un avis favorable.