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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Article 17, amendement 85
Laurence Rossignol, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 6 :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, jusqu’au 1er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui seraient dans l’impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous forme dématérialisée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
