Intervention de Dominique Faure

Seul le centre régional de la propriété foncière est habilité à agréer le plan simple de gestion. La télédéclaration de ces plans est un levier fort pour encourager la gestion durable de la forêt privée, qui doit contribuer à réduire le risque incendie dans les massifs.

Dès lors, il ne paraît pas opportun de prévoir la possibilité d’une remise de ces plans sous format papier aux maisons de services au public et aux sous-préfectures. Des points d’accès ou d’aide au numérique dans tous les territoires comme les maisons de services au public peuvent en revanche être des lieux où les personnes éloignées du numérique seront en mesure de remplir leurs obligations. De plus, les experts forestiers ou les coopératives peuvent également télétransmettre au nom du propriétaire.

Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.