Intervention de Dominique Faure

La mutualisation présente un réel effet de levier pour augmenter le taux de couverture des forêts privées par un document de gestion durable. Aujourd’hui, seulement un tiers des forêts privées ont un document de gestion durable.

La limitation de la bonification proposée par l’article 18 aux seules actions DFCI paraît logique, même si sa mise en œuvre n’est pas forcément aisée, dès lors que la gestion forestière forme un tout répondant à différents grands enjeux. Ajouter cette mention ne paraît donc pas du tout utile. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.