Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 148, présenté par Mme Loisier et MM. P. Martin, Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I.- Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de tous travaux préparatoires à ces opérations

par les mots :

tous types de travaux forestiers, y compris de travaux de préparation, d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle ou de procéder à des regarnis de plantation

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme la rapporteure.