Intervention de Anne-Catherine Loisier

L’adoption de ces amendements n’entraînerait aucune dépense nouvelle, mais elle créerait un régime additionnel avec une grande confusion entre les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations DFCI » que mentionnent vos amendements et les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie », déjà reconnues par le code forestier en son article L. 134-2 et dont l’établissement relève de la compétence de l’État.

C’est à ce titre et parce qu’elles sont établies au nom de la puissance publique que les voies DFCI ont déjà le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale, conformément à l’article L. 134-3 du code forestier.

En outre, je note que vos amendements sont très largement satisfaits, puisque le même code forestier prévoit que les voies DFCI, qui prennent la forme d’une servitude de passage et d’aménagement, sont certes établies par l’État, mais qu’elles peuvent l’être au profit des associations syndicales.

Pour ces raisons, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.