Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Je n’irai pas dans le sens souhaité par notre collègue !

Les communes disposent d’un droit de préemption en cas de cession de parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, contiguë à une parcelle appartenant à la commune et gérée conformément à un document d’aménagement.

Les communes disposent également d’un droit de préférence en cas de vente d’une parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, située sur leur commune.

Par ailleurs, le droit de préemption de l’État et le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins sont également applicables en cas de vente de parcelles d’une superficie inférieure à quatre hectares.

L’ajout d’un nouveau droit de préemption au profit des communes, basé sur des conditions différentes, entraîne une complexité juridique supplémentaire lors des opérations de cession de parcelles boisées. De plus, ce cumul de droits de priorité entraîne un allongement du délai de réalisation des opérations de cession difficilement compréhensible pour les parties à l’acte dès lors que l’opération porte sur une parcelle de faible superficie.