Intervention de Anne-Catherine Loisier

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le droit de préemption au titre de la DFCI répond à une attente forte des élus des communes forestières, qui pourront ainsi préempter des surfaces et des parcelles qui présenteraient des dangers dans le cadre d’un PPFCI ou d’un PPRIF.

Cette mesure présentera un caractère exceptionnel et permettra aux communes de ne pas subir la présence de parcelles dangereuses sur des périmètres identifiés comme étant à risque sur des terrains communaux.

J’insiste sur le fait que le cadre sera essentiellement celui des PPFCI ou des PPRIF. Ce droit de préemption ne sera pas ouvert sur tout l’Hexagone.