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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Article 22, amendement 46
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
L’amendement n° 149, présenté par Mme Loisier et MM. P. Martin, Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
présentant un enjeu préalablement
par les mots :
située dans un massif forestier
2° Après la référence :
L. 133-2
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéfice d’un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II et est administrée conformément à celui-ci.
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
