Intervention de Anne-Catherine Loisier

Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Article 22

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Cet amendement vise à préciser les modalités du droit de préemption DFCI des communes. Il tend ainsi à prévoir que ces propriétés seront soumises au régime forestier et administrées conformément à celui-ci.

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