L’amendement n° 135, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Havet, MM. Patriat et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
l’unité territoriale
par les mots :
les services locaux
La parole est à M. Bernard Buis.