Intervention de Laurence Rossignol

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138, présenté par Mme Loisier et MM. P. Martin, Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

II. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

La parole est à Mme la rapporteure.