Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Article 28, amendement 105

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

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