Intervention de Dominique Faure

L’article 28 inscrit dans la loi la possibilité pour le préfet de prescrire, en cas de risque très sévère d’incendie, la réalisation des travaux agricoles – et en particulier des moissons – la nuit, en concertation avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, et en indemnisant le cas échéant les agriculteurs pour les coûts induits : hausse de charges, récolte détériorée.

La réglementation des activités agricoles vis-à-vis du risque d’incendie est déjà possible. Elle est pratiquée dans les arrêtés préfectoraux pris en application de l’article L. 131-6 du code forestier. Notre amendement a pour objet de mettre en avant ce type de réglementation et de l’ancrer dans la loi.

En ce qui concerne l’indemnisation spécifique des agriculteurs, il faut souligner que les contraintes sont limitées dans le temps, justifiées par l’intérêt général, et que d’autres professions peuvent également être soumises à ces contraintes de limitation d’activité dans les arrêtés préfectoraux, sans être indemnisées.

L’indemnisation est prévue à hauteur des coûts nets induits, mais il sera extrêmement difficile de déterminer leur montant. Si nous reconnaissons aisément que travailler de nuit plutôt que de jour, par exemple, est beaucoup plus pénible pour un agriculteur, comment calculer le coût net induit ?