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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Après l'article 28, amendement 133
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 133, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures permettant, dans le cadre du règlement omnibus, de favoriser les synergies entre les aides de la politique agricole commune et la lutte contre le risque incendie, via l’abaissement du taux de chargement minimum permettant l’admissibilité des surfaces pastorales aux aides directes.
La parole est à Mme Monique de Marco.
