Intervention de Dominique Faure

Le Gouvernement a porté une attention particulière, tout au long de l’élaboration du plan stratégique national (PSN), aux dispositions applicables aux surfaces pastorales.

Celles-ci ont été régulièrement remises en cause dans le cadre des audits européens sur la précédente programmation de la PAC. Les coefficients d’admissibilité des surfaces, selon la méthode dite du prorata, qui sous-tendent le niveau d’aide versé sur ces surfaces, ont pu être maintenus à un niveau inchangé dans la version finale du PSN adopté par la Commission européenne. Ces dispositions permettent de reconnaître l’admissibilité de ces surfaces, composées majoritairement de ligneux dans plusieurs départements du sud de la France.

Le maintien de cette méthode du prorata selon des dispositions inchangées a dû s’accompagner de nouveaux critères pour contrôler l’admissibilité de ces surfaces, en remplacement des indices de pâturage utilisés dans la programmation antérieure, dont la contrôlabilité posait des difficultés.

C’est l’objet du critère de taux de chargement qui a été introduit dans cette nouvelle programmation. Son niveau doit être fixé de façon à garantir un entretien par pâturage suffisant, ce qui concourt également aux objectifs fixés dans le cadre de la lutte contre les incendies, en prévenant le défrichement des surfaces concernées. Un taux de chargement trop faible conduirait au contraire à diminuer l’entretien de ces surfaces, accroissant le risque d’incendie.

Je souligne par ailleurs que de nombreuses mesures de la PAC sont favorables au pastoralisme et concourent à maintenir une utilisation effective de ces surfaces. Je pense notamment au mécanisme de convergence appliqué à l’aide de base aux revenus, globalement favorable à ces systèmes d’exploitation, à l’écorégime, à l’aide couplée aux légumineuses fourragères en montagne, au maintien des aides animales ou de l’indemnité compensatoire de handicap naturel avec un budget préservé, ou au renforcement du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation. Enfin, deux mesures agroenvironnementales et climatiques visant à l’ouverture des milieux ont été spécifiquement créées dans un objectif de défense des forêts contre l’incendie.

Par ailleurs, conformément à la réglementation européenne, le critère de taux de chargement visé par l’amendement ne s’applique pas à un certain nombre de dispositifs d’aide, dont je viens de faire la liste. Le versement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), notamment, n’est pas conditionné à ce critère. Ce sont ces mesures qui sont davantage conçues pour le maintien de milieux ouverts, et donc la lutte contre le risque d’incendie.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.