Intervention de Dominique Faure

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport, pour les raisons que j’ai énoncées.

Vous demandez que ce rapport soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur l’abaissement du taux de chargement minimum permettant l’admissibilité des surfaces pastorales aux aides directes de la PAC. Je pense vous avoir clairement répondu, notamment en disant que, conformément à la réglementation européenne, le critère de taux de chargement visé par l’amendement ne s’applique pas à un certain nombre de dispositifs d’aide. L’avis reste donc défavorable.