Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 731-1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 731 -1 -1. – Une journée nationale de la résilience est instituée en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 731 -1 -2. – Tous les responsables d’établissement et employeurs, publics comme privés, organisent au moins une fois par an une information relative aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d’événement mettant en danger la vie des personnes et résultant de la survenance d’un risque majeur mentionné à l’article L. 125-2 du code de l’environnement.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 4141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il organise l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 4644-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – L’employeur désigne parmi les salariés mentionnés au I au moins un référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure.

« Ce référent bénéficie d’une formation en matière de prévention des risques mentionnés à l’alinéa précédent et assure l’information des travailleurs. L’employeur peut faire une demande de financement de cette formation aux opérateurs de compétences définis à l’article L. 6332-1 du présent code, selon les modalités de prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables.

« Si l’employeur a recours aux dispositifs prévus aux troisième et quatrième alinéas du I, il peut faire appel aux organismes mentionnés à ces mêmes alinéas dans les conditions prévues pour organiser l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ;

3° Le chapitre III du titre II du livre VIII de la quatrième partie est abrogé.

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est supprimé.

IV. – Les V et VI de l’article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.

V. – L’article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent est abrogé.

VI. – Les dispositions du 3° du II, du III et du IV entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2023.

La parole est à Mme la ministre déléguée.