Intervention de Florence Lassarade

Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Après l'article 31

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade :

Les dégradations des infrastructures de DFCI telles que les dommages infligés à la voirie ou à la signalétique, le non-respect des interdictions de circulation motorisée sur les voies DFCI ou encore les dépôts sauvages d’ordures augmentent l’exposition des espaces forestiers au risque de départs de feux.

Il est donc nécessaire d’améliorer le dispositif de surveillance en élargissant le périmètre de compétence des agents assermentés qui interviennent dans la surveillance des espaces forestiers.

Cet élargissement concerne uniquement les agents opérationnels. Les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie sont déjà chargés de la prévention des feux de forêt.

Dans le cadre de leur travail, ils sont amenés à sensibiliser la population et à superviser les travaux d’aménagement. Ils contribuent à la prévention des incendies dans les massifs forestiers, qui peuvent avoir un effet dévastateur sur les espaces naturels.

Ainsi, pour protéger les pistes et les infrastructures de DFCI, cet amendement vise à habiliter les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie à constater les infractions forestières.

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