Intervention de Pascal Martin

Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Après l'article 31

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

L’article L. 131-6 du code forestier permet déjà au préfet, dans chaque département, de restreindre les accès aux massifs en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé. Votre demande me semble donc satisfaite, ma chère collègue.

Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

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