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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Avant l'article 32, amendement 78
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 78, présenté par Mmes Préville, Harribey et G. Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à fiscalité propre » sont insérés les mots : «, les services départementaux d’incendie et de secours ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
