Intervention de Dominique Faure

Quand une collectivité éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la DSIL met ses biens à la disposition du Sdis, si elle veut effectuer des travaux sur ces biens, elle bénéficie de ces dotations.

Dans le cas où la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Sdis lui-même, le projet n’est en principe pas éligible. Cependant, des dérogations sont prévues dans le code général des collectivités territoriales.

Ainsi, en 2021, trois Sdis ont directement perçu des subventions au titre de la DSIL, pour un peu plus de 700 000 euros.

Il ne nous semble pas utile, pour les raisons qu’a énumérées M. le rapporteur, d’aller au-delà des possibilités actuelles. Rendre les Sdis éligibles de droit à la DSIL reviendrait à détourner celle-ci de son objet, qui est de financer les projets d’investissement portés par le bloc communal.

Je rappellerai enfin, après M. le rapporteur, que le pacte capacitaire destiné à financer l’investissement pour les Sdis a été porté à 180 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 30 millions d’euros.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.