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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Après l'article 34, amendement 20
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Roux et Corbisez, Mme Guillotin et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d’exploitation résulte d’une décision administrative prise en prévention des risques d’incendie. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
