Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Après l'article 34

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

En Gironde, quelque 30 000 hectares de forêt ont brûlé, mais aucun mort n’est à déplorer. Nous le devons à l’excellence du travail des pompiers, mais aussi à l’existence d’une politique de prévention et à la décision, prise par Mme la préfète de région, de procéder à de nombreuses évacuations sur des périmètres importants.

Ces évacuations ont eu un impact non négligeable sur la vie économique locale. Or, quand les personnes affectées se sont tournées vers leurs assureurs, elles ont eu de gros soucis, puisque beaucoup de compagnies n’ont pas pris en charge les pertes d’exploitation qui en ont découlé, arguant que ces personnes ou leurs entreprises n’avaient pas été touchées directement par le sinistre.

Nombre de ces entreprises étaient en effet – heureusement – à plus de 300 mètres du feu et n’ont pas été détruites. On leur en fait maintenant le reproche ! Les assureurs expliquent que ces pertes ne sont pas couvertes par les contrats.

J’ai donc déposé cet amendement d’appel, qui vise avant tout à signaler cette aberration. Il faudrait faire figurer dans les contrats d’assurance que, quand ces périmètres sont évacués par décision administrative, les pertes d’exploitation doivent être prises en charge par l’assureur.

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