Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 111, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis, Patriat et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l’incendie. » ;

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée au seul motif de la réalisation d’un feu ou d’une coupe tactique.

La parole est à M. Bernard Buis.