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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Article 38, amendement 152
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Supprimer cet article.
II. – En conséquence, supprimer le Titre IX et son intitulé.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
