Intervention de Catherine Di Folco

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi déposée par Céline Brulin et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie. Je les remercie sincèrement de cette initiative.

Comme l'a rappelé son auteur, cette proposition de loi a pour objectif d'esquisser des réponses face au manque d'attractivité dont souffre aujourd'hui le métier de secrétaire de mairie.

Il s'agit d'une question essentielle, à la fois pour les communes de moins de 2 000 habitants, dont le bon fonctionnement dépend largement du travail considérable accompli par ces agents, et pour les secrétaires de mairie elles-mêmes – ou eux-mêmes –, qui sont aujourd'hui insuffisamment reconnues.

Faute de mesures concrètes et rapides et compte tenu de la pyramide des âges, la pénurie de secrétaires de mairie à laquelle font aujourd'hui face la quasi-totalité des maires ne peut que s'aggraver. Il est donc urgent de répondre au besoin légitime de reconnaissance de ces agents, indispensables à la bonne gestion municipale en milieu rural, et de leur garantir, entre autres, une rémunération et des conditions de travail à la hauteur de leurs responsabilités.

La commission des lois partage donc pleinement l'objectif de cette proposition de loi. Afin de garantir la nature législative de ses dispositions et les rendre pleinement opérationnelles, elle a apporté un certain nombre de modifications au texte initial.

La commission a tout d'abord considéré que la création d'un statut d'emploi de secrétaire de mairie ne serait guère opportune. En effet, un tel statut ne permettrait pas d'offrir des perspectives de carrière améliorées aux secrétaires de mairie et ne constituerait pas non plus un facteur particulier d'attractivité.

En outre, un statut d'emploi serait incompatible avec la spécificité du métier de secrétaire de mairie, lequel, comme vous le savez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut être exercé par des fonctionnaires relevant de quatre cadres d'emplois différents et de trois catégories hiérarchiques distinctes.

En tout état de cause, si la création d'un statut d'emploi relève de la loi, les conditions d'accès à un tel statut relèvent quant à elles du règlement. Il en est de même de la création éventuelle d'un cadre d'emplois et de l'intitulé choisi pour celui-ci.

Pour ces raisons, la commission a supprimé l'article 1er.

La commission a ensuite souhaité conforter la formation des secrétaires de mairie, essentielle au regard de la variété des missions exercées et de la technicité des compétences requises. Elle a substitué aux dispositions initiales des articles 3 et 4 l'introduction d'une formation initiale obligatoire, propre à ces agents.

L'objectif est que chaque secrétaire de mairie dispose, dès sa prise de poste, des outils adaptés pour exercer ses missions. Nous savons en effet combien, une fois en poste, il devient difficile aux secrétaires de mairie de suivre des formations, même de quelques jours, par manque de temps, par éloignement géographique du lieu de formation et, surtout, en raison de la quasi-impossibilité de se faire remplacer.

La commission a par ailleurs estimé nécessaire de garantir des perspectives d'évolution de carrière aux secrétaires de mairie par la voie de la promotion interne, au-delà des dispositions réglementaires qui existent déjà.

Elle a donc modifié l'article 5 de la proposition de loi pour y inscrire la prise en compte obligatoire de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude par les présidents des centres de gestion.

La commission a enfin souhaité offrir une réponse aux difficultés de recrutement que rencontrent les communes de moins de 2 000 habitants. Elle reconnaît qu'une part de ces difficultés est de nature budgétaire. Elle a toutefois considéré que la création d'un fonds de soutien local, financé par l'État, tel que le prévoyait l'article 6 de la proposition de loi, ne serait pas adaptée. En effet, les communes ont vocation à disposer de ressources libres d'emploi, plutôt qu'à recevoir, pour des dépenses liées au recrutement d'agents, un soutien financier de l'État.

C'est l'occasion de le rappeler : l'autonomie financière dont ont besoin les communes ne saurait passer par une compensation, mais plutôt par une fiscalité adaptée ainsi que par l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation.