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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel avant l'article 7 bis, amendement 185
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par cet amendement pour l'article L. 311-5-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Autorité de régulation des mesures techniques de protection
par les mots :
Autorité de régulation des mesures techniques
II. - Procéder à la même substitution dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 331-5-2 du même code et dans l'ensemble du projet de loi.
La parole est à M. le ministre.
