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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel avant l'article 7 bis, amendement 18
Ce sous-amendement vise à modifier l'appellation de l'autorité créée par l'amendement n° 18 en la désignant par les termes : « autorité de régulation des mesures techniques », et non : « autorité de régulation des mesures techniques de protection ».
Cette nouvelle appellation paraît plus appropriée. En effet, les mesures techniques n'ont pas pour seule fonction de protéger les droits : elles servent également à gérer ces droits pour permettre la mise en ligne de nouveaux modèles au bénéfice du consommateur.
La constitution de cette autorité s'inscrit pleinement dans l'esprit du texte voté par l'Assemblée nationale. Je tiens à rappeler une fois encore combien le travail de la commission des affaires culturelles, de son président Jacques Valade et de son rapporteur a été déterminant pour organiser et renforcer cette autorité de façon qu'elle soit pleinement à la mesure des enjeux : concilier et garantir le droit d'auteur, la copie privée et l'interopérabilité tout en étant en phase avec la rapidité de l'évolution technologique, qui crée chez les internautes des comportements nouveaux s'imposant vite comme des habitudes.
