Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel avant l'article 7 bis, amendement 194
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 194, présenté par M. Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle :
I. - Remplacer les mots :
la mise en oeuvre des mesures techniques n'ait
par les mots :
les mesures techniques n'aient
II. - Après les mots :
de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur
rédiger comme suit la fin du texte :
sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.
La parole est à M. Jacques Pelletier.
